Articles sélectionnés pour le thème : vente mandataire judiciaire
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Responsabilité du mandataire judiciaire - Laurent latapie ...
Le dirigeant peut il engager la responsabilité du mandataire judiciaire ou du mandataire liquidateur lorsque ce dernier manque à ses obligations dans le cadre des opérations dans la liquidation judiciaire?
Le dirigeant peut il engager la responsabilité du mandataire judiciaire ou du mandataire liquidateur lorsque ce dernier manque à ses obligations dans le cadre des opérations dans la...
Site :
https://www.legavox.fr
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Justice / Métiers et concours / Administrateur judiciaire ...
Lorsqu'une entreprise a des difficultés qui ne l'empêchent pas encore de payer ses créanciers, elle peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. En cas d'impossibilité de payer ses dettes, elle doit demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire visent à réorganiser...
Site :
http://www.metiers.justice.gouv.fr
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mandataire judiciaire - Onisep
Le mandataire judiciaire représente les créanciers (salariés, Trésor public, fournisseurs, banques...) d'une entreprise placée en redressement judiciaire. En cas de liquidation de celle-ci, il est chargé de vendre les biens, de rembourser les dettes et de prononcer l'arrêt total de l'activité.
© Jérôme Pallé / ONISEP
Niveau minimum d'accès : bac + 5
Statut(s) : Libéral
Nature du...
Site :
http://www.onisep.fr
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PARISUD
leader européen de la vente aux enchères de biens d'équipement,
organise plus de 200 ventes chaque année.
Parisud Enchères est devenu un acteur incontournable dans les secteurs :
Déstockage : 40 000 palettes de marchandises vendues chaque année
Liquidations judiciaires et ventes industrielles : Plus de 100 ventes par an
Automobiles : 250 véhicules présentés
Chaque département...
Site :
http://www.parisud.com
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Mandat - Définition
MANDAT DEFINITION
Définition de Mandat
On dit "mandat" ou "procuration". On désigne ainsi, à la fois le pouvoir et le document par lequel ce pouvoir est transmis. Ces appellations visent la convention par laquelle une personne donne à une autre le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques .
Le mandat peut être verbal. Il prend le plus souvent l'aspect d'un texte écrit, en...
Site :
http://www.dictionnaire-juridique.com
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