Articles sélectionnés pour le thème : certificat immatriculation vehicule importe

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TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations ...

TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes

I. Règle générale

Selon le 6° du 2 du IV de l' article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) , sont exclus du droit à déduction les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Ventes Domaniales - F.A.Q :Tout savoir sur les ventes

Les biens appartenant aux collectivités locales et établissements publics qui en confient la vente au Domaine.

*Le Domaine ne vend pas les biens saisis sur décision administrative ou de justice (sauf exceptions).

Combien de temps sont garantis les biens vendus par le Domaine ?

Les biens vendus par le Domaine le sont SANS GARANTIE. Les acquéreurs sont réputés avoir vu les biens et pris...

Site : http://www.ventes-domaniales.fr

Thèmes liés : vente d'un vehicule particulier a un professionnel / vente d'un vehicule particulier / vente aux encheres d auto / vente aux encheres d'automobiles / taxe sur vente d'auto particulier

Ventes Domaniales - F.A.Q :Tout savoir sur les ventes

Les biens appartenant aux collectivités locales et établissements publics qui en confient la vente au Domaine.

*Le Domaine ne vend pas les biens saisis sur décision administrative ou de justice (sauf exceptions).

Combien de temps sont garantis les biens vendus par le Domaine ?

Les biens vendus par le Domaine le sont SANS GARANTIE. Les acquéreurs sont réputés avoir vu les biens et pris...

Site : http://www.ventes-domaniales.fr

Thèmes liés : vente d'un vehicule particulier a un professionnel / vente d'un vehicule particulier / vente aux encheres d auto / vente aux encheres d'automobiles / taxe sur vente d'auto particulier

Contrôle technique 2-roues : au ministère, tout est déjà ...

Motomag.com publie en exclusivité le projet de décret officialisant le contrôle technique obligatoire à la revente des 2-roues, 3-roues et quads. Ce règlement fixe sa date de mise en application et les catégories de véhicules concernées. Le gouvernement veut aller vite.

Coups de coeur 36

Motomag.com publie en exclusivité le décret « relatif à l'introduction des catégories...

Date: 2017-05-12 18:23:39
Site : http://www.motomag.com

Thèmes liés : immatriculation vehicule d'occasion importe / vehicule automatique d'occasion / vehicule d'importation occasion / vehicule d importation occasion / vehicule d'import

Importation de voiture - isyours.com

Dans cet exemple, le coût d'importation représente environ 12 % de la valeur du véhicule.

Voiture possédée depuis plus de 6 mois

Si vous possédez votre voiture depuis plus de six mois et que vous l'importez comme une partie de vos affaires personnelles, vous remplirez une demande de dédouanement pour effet de déménagement et aucune taxe d'importation ni de TVA ne seront perçues. Vous...

Site : http://isyours.com

Thèmes liés : voiture d'importation suisse / voiture d'importation / voiture d importation / importation voiture suisse tva / importation voiture suisse demenagement

Importation de voiture - switzerland.isyours.com

Total

Sfr.11'800

Dans cet exemple, le coût d'importation représente environ 12 % de la valeur du véhicule.

Voiture possédée depuis plus de 6 mois

Site : http://switzerland.isyours.com

Thèmes liés : voiture d'importation suisse / voiture d'importation / voiture d importation / importation voiture suisse tva / importation voiture suisse demenagement

Achat véhicule utilitaire occasion | Touring Assurances ...

Assurer votre camionnette d'occasion

L'achat d'un véhicule utilitaire d'occasion est une décision importante. Tout comme le choix de votre assurance. Pour vous y aider, le « guide utilitaire d'occasion » vous fournit gratuitement tous les documents et vous donne de précieux conseils pour acheter et assurer votre camionnette.

L'achat de l'utilitaire

La liste des documents indispensables...

Date: 2017-10-05 22:23:13
Site : touring-assurances.be

Thèmes liés : achat vehicule d'occasion documents / achat et vente de vehicules d'occasion toutes marques / guide d'achat vehicule occasion / achat vehicule d'occasion particulier / immatriculation vehicule d'occasion importe

Mon véhicule - GIE ARGOS

Que faire lorsque vous achetez un véhicule d'occasion à un particulier ?

Lorsque l'on désire acheter un véhicule d'occasion, le faire auprès d'un particulier permet d'obtenir des conditions financières plus avantageuses que si le même achat est réalisé dans un garage ou une...

Date: 2012-12-05 10:58:11
Site : http://www.gieargos.org

Thèmes liés : achat vehicule d'occasion particulier recours / achat vehicule d'occasion particulier / acheter vehicule d'occasion / achat vehicule d'occasion recours / achat et vente de vehicules d'occasion toutes marques

Mon véhicule - Gie Argos

Que faire lorsque vous achetez un véhicule d'occasion à un particulier ?

Date: 2012-12-05 10:58:11
Site : http://gieargos.org

10 conseils à suivre lors de l’achat d’une voiture d ...

10 conseils à suivre lors de l'achat d'une voiture d'occasion

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Acheter une voiture d'occasion peut être angoissant, d'autant plus lorsque l'on n'est pas fin connaisseur de l'automobile. Ces conseils simples vous permettront de trouver le bon véhicule d'occasion tout en évitant les arnaques.

Fixez-vous un budget

Définissez à l'avance un budget maximum en fonction de ce que vos...

Site : https://www.franfinance.fr

Thèmes liés : verification lors de l'achat d'une voiture d'occasion / question a poser lors de l'achat d'une voiture d'occasion / lors de l'achat d'une voiture d'occasion / conseil lors de l'achat d'une voiture d'occasion / a verifier lors de l'achat d'une voiture d'occasion

Voiture allemande d'occasion à vendre en ... - En Allemagne

Home / Consommation / Voiture allemande d'occasion à vendre en France

Voiture allemande d'occasion à vendre en France

by Allemagne

Depuis le 1er Octobre 2005, une directive européenne vient harmoniser les certificats d'immatriculation et la vente des véhicules dans l'espace communautaire. Ceci facilite désormais l'achat et la vente des véhicules entre les pays de l'UE.

Il est ainsi...

Site : http://www.en-allemagne.com

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Prefecture Toulouse numero et informations

Domiciliation d'entreprise

Taxi

Vous souhaitez vous renseigner sur les démarches permettant d'obtenir la licence de taxi ? Notre site vous informe de la procédure pour l'immatriculation, la délivrance de licence, vous fournit les pièces nécessaires pour constituer votre dossier et met à votre disposition une assistance en ligne qui vous accompagnera dans votre démarche pour votre activité...

Site : http://www.demarcheprefecture.fr

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