Immatriculation véhicule - Vos Demarches.com

Occasion : comment acheter une voiture hors de France ...

Ce sont les vertus conjuguées du grand marché européen et de la propagation des annonces détaillées sur Internet qui ont voulu cela. La vitrine de la voiture d'occasion s'est soudain affranchie du revendeur aux airs de margoulin le long de la nationale pour embrasser d'un coup l'espace européen. Aller dénicher l'introuvable à quelques centaines de kilomètres de chez soi présente de...

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Site : http://www.lepoint.fr

Achat et leasing d'une voiture - Luxembourg - L'Europe est ...

Achat et leasing d'une voiture

- Luxembourg

* Informations non encore fournies par les autorités nationales

Puis-je payer le véhicule en espèces?

Oui, il n'existe aucune restriction en la matière. Toute somme égale ou supérieure à 10 000 euros ou l'équivalent dans une autre devise doit être déclarée à la douane, à l'entrée ou à la sortie du territoire luxembourgeois, à l'aide...

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Date: 2017-05-04 13:11:41
Site : europa.eu

Thèmes liés : assurance lors de l'achat d'un vehicule d'occasion / assurance lors de l'achat d'une voiture d'occasion / documents necessaires lors de l'achat d'un vehicule d'occasion / documents lors de l'achat d'un vehicule d'occasion / document lors de l'achat d'une voiture d'occasion

Les documents necessaires a l'immatriculation

Où faire la demande ?

Vous pouvez la faire établir aux noms de plusieurs copropriétaires sur production de justificatifs adéquats.Cette carte grise peut être obtenue par le concessionnaire ou le marchand si vous achetez à un professionnel de l'automobile. Et depuis la mise en place du SIV (Système d'Identifification des Véhicules) en 2009, il est également possible de faire faire sa...

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Site : http://www.autocote.com

Thèmes liés : documents necessaires lors de l'achat d'un vehicule d'occasion / assurance lors de l'achat d'un vehicule d'occasion / documents lors de l'achat d'un vehicule d'occasion / lors de l achat d un vehicule d occasion / achat d'un vehicule d'occasion en france

Carte grise en ligne sans se déplacer - CarteGriseFrance.fr

Ajouter le nom d'un(e) époux(se) ou le retirer en cas de divorce ou de décès

Avertissement : seule l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) est autorisée à délivrer un certificat d'immatriculation aux usagers. Non affilié au gouvernement, le site www.cartegrisefrance.fr propose aux utilisateurs une plateforme d'intermédiation avec les organismes habilités par le Ministère de...

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Site : https://cartegrisefrance.fr

Thèmes liés : achat vehicule carte grise en ligne / documents lors de l'achat d'un vehicule d'occasion / achat vehicule occasion carte grise / assurance lors de l'achat d'un vehicule d'occasion / frais lors de l'achat d'un vehicule d'occasion

Tuyaux pour acheter un véhicule - usatourist.com

Search

Achat de voitures aux États-Unis

Nous recevons pas mal de courrier de gens qui demandent comment acheter une voiture, comment trouver une assurance automobile et comment opérer une voiture aux États-Unis. Certaines gens veulent juste acheter une voiture bon marché pour visiter les États-Unis pendant quelques mois et puis la revendre. D'autres aimeraient acheter une nouvelle voiture...

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Date: 2017-05-08 16:16:49
Site : http://www.usatourist.com

Thèmes liés : prix d'une voiture d'occasion aux etats unis / acheter une voiture d'occasion chez un concessionnaire / acheter voiture d'occasion particulier / acheter une voiture neuve ou d'occasion / procedure achat voiture d'occasion particulier

Achat et leasing d'une voiture - Belgique - L'Europe est à ...

Achat et leasing d'une voiture

- Belgique

* Informations non encore fournies par les autorités nationales

Puis-je payer le véhicule en espèces?

Oui, pour les montants ne dépassant pas 3 000 euros (au moment de la publication de ces informations, une proposition législative vise à porter cette limite à 7 500 euros). Toute somme égale ou supérieure à 10 000 euros (ou l'équivalent dans...

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Date: 2017-05-04 13:12:05
Site : europa.eu

Thèmes liés : assurance lors de l'achat d'un vehicule d'occasion / documents necessaires lors de l'achat d'un vehicule d'occasion / assurance lors de l'achat d'une voiture d'occasion / documents lors de l'achat d'un vehicule d'occasion / frais lors de l'achat d'un vehicule d'occasion

ACHAT EN ITALIE [126] | association - achat voiture occasion

     Votre vendeur doit vous remettre :

-  Facture détaillée H.T (véhicule neuf) TTC (occasion)

-  La TARGA (certificat d'immatriculation italienne - carte grise)

   ATTENTION : si l'original ne vous est pas remis, il vous faut une copie certifiée conforme.

-  L'original du certificat de propriété PRA "certificato di proprieta" fournit par le "Pubblico Registro Automobilistico" qui...

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Date: 2017-05-12 16:17:27
Site : http://www.autoclubeurope.fr

Thèmes liés : achat voiture d'occasion carte grise / achat vehicule d'occasion documents / achat vehicule occasion controle technique / achat et vente de vehicules d'occasion / achat et vente de vehicule d occasions

Acheter une voiture neuve - motoservices.com

Acheter une voiture neuve

Acheter une auto, neuf ou occasion ?

A vrai dire, on n'a pas toujours le choix, puisque la réponse est généralement déterminée par le budget dont on dispose. Ainsi, les jeunes ménages, et les personnes aux ressources limitées préfèrent-ils souvent se tourner vers le marché de l'occasion qui leur permet d'acquérir une voiture à un prix raisonnable. L'argent...

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Site : http://www.motoservices.com

C.O.C (Certificate of Conformity) - Certificat de ...

C.O.C (Certificate of Conformity) - Certificat de Conformité Européen pour véhicule

Certificat de Conformité Européen C.O.C véhicule (Auto et Moto)

SITE OFFICIEL: toute imitation partielle ou totale de ce site entrainera des poursuites judiciaires*

L'ouverture des frontières aux marchandises au sein de la communauté économique européenne autorise les particuliers à effectuer des ...

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Date: 2017-05-08 15:47:23
Site : http://www.cocmoto.com

Thèmes liés : importation vehicule d'occasion tva / importation vehicule d'occasion en france / vehicule d'importation occasion / achat et vente de vehicules d'occasion toutes marques / question a poser lors de l'achat d'une voiture d'occasion

Acheter une voiture et apprendre à déjouer les pièges ...

» Acheter une voiture et apprendre à déjouer les pièges

Acheter une voiture et apprendre à déjouer les pièges

Laurence ollivier

| Le 05/05/2014 à 0h00

Les sommes en jeu aiguisent l'appétit des escrocs de tout bord. De la simple anicroche à l'arnaque caractérisée, revue des principaux litiges qui peuvent opposer acheteurs et vendeurs.

Tout véhicule neuf doit être livré à la...

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Date: 2017-05-12 16:15:54
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : frais lors de l'achat d'un vehicule d'occasion / conseil lors de l'achat d'une voiture d'occasion / documents lors de l'achat d'un vehicule d'occasion / que verifier lors de l'achat d'un vehicule d'occasion / recours lors de l'achat d'un vehicule d'occasion

Faites votre changement de carte grise (Nouveau propriétaire)

Certificat de cession

La carte grise du véhicule

La carte grise du véhicule sera aussi remise à l'acheteur. Pour une ancienne carte grise sans le coupon détachable, elle sera barrée avec la mention « vendu le » ou « cédé le » avec la date, l'heure de cession et la signature du vendeur. Pour une nouvelle carte grise, le coupon détachable sera complété avec les coordonnées de...

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Site : carte-grise.org

Thèmes liés : frais lors de l'achat d'un vehicule d'occasion / lors de l'achat d'une voiture d'occasion / document lors de l'achat d'une voiture d'occasion / demarches lors de l'achat d'une voiture d'occasion / a verifier lors de l'achat d'une voiture d'occasion

TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art ...

2015-05-06T11:54:42.000+02:00

TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité - Principes d'imposition

Les principes d'application de la TVA diffèrent selon que l'on se trouve en présence de biens livrés par :

- des personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations (assujettis-utilisateurs) ;

- des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : importation vehicule d'occasion tva / frais lors de l'achat d'un vehicule d'occasion / question a poser lors de l'achat d'un vehicule d'occasion / achat et vente de vehicules d'occasion / documents lors de l'achat d'un vehicule d'occasion

Formalités pour acheter un véhicule à l'étranger

HD-DVD et Blu-Ray

L'achat de véhicules à l'étranger

L'ouverture des frontières aux marchandises au sein de la communauté économique européenne autorise les particuliers à effectuer des achats transfrontaliers sans formalité de douane. La généralisation du certificat de conformité européen en 1996 et l'arrivée de l'Euro ont grandement facilité l'achat transfrontalier de véhicules...

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Site : http://www.lescomparateurs.com

Thèmes liés : importation vehicule d'occasion tva / importation vehicule d'occasion en france / vehicule d'importation occasion / achat et vente de vehicules d'occasion toutes marques / verification lors de l'achat d'une voiture d'occasion

Faites votre changement de carte grise (Nouveau propriétaire)

carte grise en ligne

Simplifiez vous la carte grise et obtenez votre carte grise en ligne ainsi que vos nouvelles plaques d'immatriculation en 1 clic en passant par un professionnel de l'automobile habilité et agréé par le Ministère de l'Intérieur et le Trésor Public.

Vous évitez les files d'attente en préfecture , la carte grise est traitée en 24h et elle est expédiée à votre...

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Site : carte-grise.org

Garantie auto - extension de garantie | AutoJM

Avantages pour les 2 types de contrat :

- Elle est cessible en cas de revente du véhicule, à condition que le contrat soit payé en totalité par le client au jour de la vente de la voiture.

- Kilométrage illimité

- Pas de plafond sur le montant des réparations

- Pièces couvertes du 1er jour de la garantie OPTEVEN jusqu'au dernier jour

- Pas de frais à avancer, règlement direct au...

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Site : http://www.autojm.fr

Thèmes liés : vente d'un vehicule particulier a un professionnel / achat d'une voiture a l'etranger / achat et vente de vehicules d'occasion / achat et vente de vehicule d occasions / achat d un vehicule automobile

Acheter et vendre un véhicule d'occasion en Ontario

En vertu de la loi de l'Ontario, les particuliers désireux de vendre un véhicule motorisé, y compris une motocyclette, doivent remettre une Trousse d'information sur les véhicules d'occasion aux acheteurs éventuels. Cette trousse constitue un guide sur le processus d'achat ou de vente. Elle facilite la compréhension des droits et des responsabilités du particulier.

Responsabilités du...

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Site : http://www.mto.gov.on.ca

Thèmes liés : vehicule d'importation occasion / achat et vente de vehicules d'occasion toutes marques / prix d'une voiture d'occasion au canada / prix d une voiture d'occasion / particulier voiture d'occasion

Mon Argent – Acheter une voiture en Allemagne en 2017 ...

Acheter une voiture en Allemagne en 2017: neuve ou d'occasion

Pour savoir si ça vaut le coup ou pas d'aller en Allemagne pour trouver sa voiture, il faut bien en mesurer les avantages et les risques. Car les pièges à éviter son légions pour trouver les bonnes affaires. BMW, Audi, Mercedes, c'est vrai que les allemandes ont du répondant. Mais pour les avoir moins cher, il faut choisir le bon...

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Site : http://mon-argent.fr

Thèmes liés : acheter une voiture d'occasion en france pour l'export / acheter une voiture d'occasion en allemagne dans un garage / acheter une voiture d'occasion en allemagne tva / acheter une voiture d'occasion en allemagne a un particulier / acheter une voiture d'occasion en allemagne chez un particulier

Carte grise : faire une demande de carte grise en ligne ...

Modifier votre numéro d'immatriculation suite à une usurpation ou au vol de vos plaques

Avertissement : seule l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) est autorisée à délivrer un certificat d'immatriculation aux usagers. Non affilié au gouvernement, le site www.cartegrisefrance.fr propose aux utilisateurs une plateforme d'intermédiation avec les organismes habilités par le...

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Site : https://www.cartegrisefrance.fr

Thèmes liés : achat vehicule carte grise en ligne / achat vehicule occasion carte grise / achat vehicule sans carte grise / immatriculation d un vehicule etranger / achat d'un vehicule d'occasion en france

Faire passer une voiture de l’Allemagne vers la France ...

Avant de quitter l'Allemagne

Pour rentrer en France, il faut une voiture immatriculée et assurée. Si la voiture a été achetée pendant un long séjour, rendez vous dans votre KFZ-Zulassungstelle pour dés-enregistrer votre véhicule (obtention d'un certificat ou tampon sur le Fahrzeugschein). Si elle a été achetée juste avant le retour (ou lors d'un WE éclair) il faut demander des plaques...

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Site : http://guide.munich-french-connection.net

Thèmes liés : documents lors de l'achat d'un vehicule d'occasion / assurance lors de l'achat d'un vehicule d'occasion / lors de l achat d un vehicule d occasion / achat vehicule d'occasion en allemagne / achat vehicule d'occasion documents

Achat/vente de biens | impots.gouv.fr

l'entrée en France d'un bien :

- originaire ou en provenance d'un État ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne,

- ou en provenance d'un territoire rattaché à un autre État membre de l'UE mais ne faisant pas partie de l'UE (ex : Mont Athos, Melilla, Îles Canaries, Jersey, Guernesey...). Cf. 1° de l'article 256-0 du CGI ;

la mise à la consommation en France d'un bien...

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Date: 2017-10-05 11:55:03
Site : https://www.impots.gouv.fr

Importation auto : mandataire automobile VS prestataire de ...

Importer une voiture : Mandataire automobile VS prestataire de service

vendredi 24 mars 2017

Importation

626 lectures

Vous avez repéré un véhicule vendu par un vendeur étranger, ou recherchez tout simplement une belle affaire et pensez à l'importation - vous vous interrogez

sur les différentes façons de l'acquérir ce de manière à être un minium encadré tout en faisant une belle...

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Site : https://www.auto-import-italie.com

Les règles à connaître lors de la vente d’un véhicule de l ...

Votre entreprise peut revendre un véhicule dont elle est propriétaire, après un achat ou une LOA dont l'option a été levée. Mais pas n'importe comment et à n'importe qui ! Certaines règles fiscales doivent être respectées...

Revendre à un particulier : un risque accru

Vendre à un particulier est le premier réflexe des petites structures. Mais si un problème survient, celui-ci peut...

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Site : https://pro-moove.total.fr

Achat d'un particulier [Archives] - Auto123

Comment cela se passe-t-il quand on fait l'achat d'une voiture auprès d'un particulier?

Alain36

Bonjour à tous!

Comment cela se passe-t-il quand on fait l'achat d'une voiture auprès d'un particulier?

Tu paies la TVQ selon le guide de prix d'Auto-Hebdo pour tout véhicule de moins de 10 ans, ça se fait à la SAAQ lors du transfert de propriété. L'acheteur et le vendeur doivent se présenter...

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Site : https://www.auto123.com

Achat et leasing d'une voiture dans un autre pays de l'UE ...

Achat et leasing d'une voiture

En tant que citoyen de l'UE, vous avez le droit d'acheter ou de vendre une voiture dans n'importe quel pays de l'UE .

Le droit à une protection juridique

Lorsque vous achetez une voiture à l'étranger, vos droits -- ainsi que le montant de la TVA à payer -- varient selon que:

la voiture est neuve ou d'occasion;

la voiture est achetée à un professionnel ou à un...

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Date: 2017-05-04 13:11:44
Site : europa.eu

Thèmes liés : achat d'une voiture a l'etranger / acheter une voiture d'occasion en allemagne chez un particulier / acheter une voiture d'occasion en allemagne a un particulier / acheter une voiture neuve ou d'occasion / acheter une voiture d'occasion en allemagne tva

ENR - Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d ...

ENR - Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (ou cartes grises)

I. Taxe additionnelle à la taxe régionale sur les cartes grises des véhicules utilitaires perçue au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports

1

L' article 1635 bis M du code général des impôts (CGI) institue une taxe...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr