Délai De Rétractation Achat Voiture Occasion Particulier ...

Voitures d'occasion: contrat entre particuliers | Guide Auto

Un contrat de vente d'auto entre particuliers devrait contenir les informations suivantes :

Identification des 2 parties :

noms du vendeur et de l'acheteur, leurs adresses et numéros de téléphone (l'auto faisant partie du patrimoine familial, le conjoint marié doit consentir à sa vente en signant lui aussi le contrat);

Description du véhicule :

marque, modèle, année, moteur/nombre...

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Thèmes liés : contrat vente d'auto entre particulier / vente d'auto particulier contrat / vente d'auto entre particuliers / contrat d'achat de voiture entre particulier / que verifier lors de l'achat d'un vehicule d'occasion

Délai De Rétractation Achat Voiture Occasion Particulier ...

Retractation possible suite achat véhicule entre particulier?. retractation possible suite achat véhicule entre particulier? Vous avez acheté une voiture "d'occasion", je n'ai rien remarqué de particulier

Quel est le délai pour pouvoir annuler une commande de. Quel est le délai pour pouvoir annuler une commande de voiture d'occasion un particulier pour une voiture? La cession de un delai de...

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Date: 2017-09-13 10:16:02
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Contrat de vente d’une automobile entre 2 particuliers

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L'Office de la protection du consommateur vous recommande de prévoir un contrat écrit avec l'acheteur de votre véhicule. Il n'est pas...

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Comment résilier votre assurance auto

Résiliez en ligne votre assurance auto

Résiliation après la 1ère année

En vertu de la loi Hamon vous pouvez changer de contrat à tout moment au bout de 12 mois. L'assurance auto-moto étant obligatoire, vous devez au préalable choisir un nouvel assureur, informer par courrier simple votre ancien assureur de votre résiliation, le nouvel assureur effectue la résiliation à votre...

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Site : resilier.fr

Thèmes liés : resiliation assurance auto vente voiture / resiliation assurance auto vente / contrat vente d'auto entre particulier / vente d'auto particulier contrat / remboursement assurance auto vente voiture

Conseils utiles pour la vente d'un véhicule d'occasion ...

Conseils utiles pour la vente d'un véhicule d'occasion

Contenu

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Vous êtes un vendeur professionnel ou un garagiste : remettez un contrat de vente selon le modèle établi par Féderauto en collaboration avec Touring. 

Vous êtes un vendeur particulier : établissez, en deux exemplaires, un contrat de vente mentionnant, entre autres, vos nom, prénom et adresse, ceux de l'acheteur, les...

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Date: 2017-05-12 17:42:31
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Thèmes liés : immatriculation vehicule d'occasion importe / prix de vente vehicule d occasion / immatriculation d un vehicule etranger / vente d'un vehicule particulier a un professionnel / vente d'un vehicule particulier

Activité de vente à distance : auto-entrepreneur - Auto ...

Activités de vente à distance

Réglementation de la vente en ligne pour une auto-entreprise

La vente en ligne sur Internet e-commerce est régie par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs dite « Loi Chatel ».

Articles relatifs à la vente à distance que les auto-entrepreneurs doivent connaitre

Article 28 :

Le premier...

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Site : http://www.auto-entrepreneur.fr

Thèmes liés : vente sur internet auto entrepreneur / vente auto en ligne / vente d'auto particulier contrat / vente d'auto particulier / vente d auto particulier

Prévoir un contrat écrit - Achat d’une auto d’un particulier

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Auto achetée Prévoir un contrat écrit

La Loi sur la protection du consommateur ne régit pas les transactions entre 2 particuliers. Ainsi, l'Office de la protection du consommateur vous donne certains conseils, mais ne peut pas vous fournir de modèle de contrat écrit à utiliser. Si vous avez besoin d'aide à ce sujet,...

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Site : http://www.opc.gouv.qc.ca

Thèmes liés : contrat vente d'auto entre particulier / vente d'auto particulier contrat / achat de l automobile / contrat achat auto particuliers / conseil achat auto particulier

Le point sur la loi des déclaration de vente de véhicule ...

Les lois qui régissent la vente de véhicule

et le Système d'Immatriculation des Véhicules

La vente de véhicules entre particuliers ou entre professionnels est, comme tout domaine, régie par des textes de lois, constamment mis-à-jour et/ou abrogés. Declarationdecession.com fait pour vous le point sur les lois qui régissent la vente de véhicule en France. Qu'il s'agisse de l'obtention...

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Site : https://www.declarationdecession.com

Immatriculation Voiture Occasion - Brown

UE Immatriculation d'une voiture dans l'UE Citoyens. Mise à jour 10/01/2013. Immatriculation. Vous vous installez dans un autre pays de l'UE et vous possédez une voiture? Vous souhaitez sans doute savoir si vous

Voiture occasion Annonces auto professionnels. La Sélection Autoreflex Occasion. Retrouvez ici des occasions à saisir, sélectionnées avec soin par les professionnels de l'auto....

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Date: 2017-09-14 10:37:47
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Carte grise suite à l'achat d'un véhicule en leasing / L ...

Posté le 11/07/2016 à 17:53 par Cartegrise.com

Bonjour Catherine,

Vous pouvez demander au locataire qu'il contacte son organisme de financement afin qu'il lui fournisse un échéancier du montant qu'il reste à régler sur le crédit de son véhicule. Cela vous permettra de vérifier la somme exacte qu'il reste à devoir et de connaître le montant du chèque de banque à émettre pour...

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Thèmes liés : frais lors de l'achat d'un vehicule d'occasion / achat voiture d'occasion carte grise / assurance lors de l'achat d'un vehicule d'occasion / documents necessaires lors de l'achat d'un vehicule d'occasion / que verifier lors de l'achat d'un vehicule d'occasion

Tromperie à la vente : les recours existent

Tromperie à la vente : les recours existent

24 octobre 2012

Auto Plus Le guide Anti-arnaque , Les dossiers d'Auto Plus , Tromperie à la vente : les recours existent 316 commentaires

Même si vous prenez toutes les précautions lors de l'achat d'un véhicule [lire nos conseils] , vous n'êtes pas à l'abri d'un couac. Compteur trafiqué et occasion maquillée sont légion. Mais pas de panique :...

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Site : http://service.autoplus.fr

Thèmes liés : conseil lors de l'achat d'une voiture d'occasion / recours lors de l'achat d'un vehicule d'occasion / quels recours lors de l'achat d'une voiture d'occasion / que verifier lors de l'achat d'un vehicule d'occasion / lors de l achat d un vehicule d occasion

Achat de voiture d'occasion à un particulier : conseils - AXA

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Ajoutée le 13 sept. 2013

https://www.axa.fr/assurance-auto.html

Vous êtes sur le point d'acheter une voiture d'occasion ? Bien entendu, le plus sûr est de passer par un vendeur professionnel.

Notamment parce qu'il vous offre généralement une garantie sur le véhicule. Mais si vous souhaitez acheter une voiture d'occasion à un particulier, petits conseils pratiques pour un achat en...

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Site : http://www.youtube.com

L'achat d'une voiture neuve avec reprise, ça se passe ...

L'achat d'une voiture neuve avec reprise, ça se passe comment ?

L'achat d'une voiture neuve avec reprise, ça se passe comment ?

L'achat d'une voiture neuve avec reprise n'est pas toujours avantageux car le prix de vente est souvent plus faible que lors d'une vente entre particuliers.

Samantha Soreil

À la recherche d'un financement pour votre auto ?

L'achat d'une voiture neuve avec reprise par...

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Thèmes liés : achat voiture neuve avec reprise de l'ancienne / avantages de l achat d une voiture / achat voiture neuve avec reprise ancien vehicule / achat de vehicule avec reprise de l'ancien / inconvenients de l achat d une voiture

Transfert et immatriculation – Auto achetée d’un particulier

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Auto achetée Transfert de propriété et immatriculation

Le vendeur de l'auto et vous devez être présents pour le transfert de propriété et l'immatriculation de l'automobile. Vous devez aller dans un centre de services de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) ou chez un mandataire.

Il est aussi possible de procéder à l'aide d'une procuration. Elle évite au vendeur ou à l'acheteur de se déplacer. Toutefois, l'Office de la protection du consommateur vous recommande de vous rendre tous deux sur place pour le transfert de...

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Site : http://www.opc.gouv.qc.ca

Thèmes liés : prix de l automobile / prix vente automobile / achat de l automobile / taxe sur vente d'auto particulier / prix d'assurance automobile

Automobiles d'occasion – Ventes entre particuliers ...

Automobiles d'occasion - Ventes entre particuliers

Automobiles d'occasion - Ventes entre particuliers

Vente ou achat d'une automobile d'occasion : transaction entre particuliers

Office de la protection du consommateur

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte

La Loi sur la protection du consommateur ne s'applique pas lorsque la vente d'une automobile d'occasion se fait entre particuliers....

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : vente automobile d'occasion particulier / frais lors de l'achat d'un vehicule d'occasion / verification lors de l'achat d'une voiture d'occasion / quels recours lors de l'achat d'une voiture d'occasion / lors de l'achat d'une voiture d'occasion

Comment financer l’achat d’une nouvelle voiture sans ...

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Comment financer l'achat d'une nouvelle voiture sans apport personnel ?

Vous souhaitez acquérir un nouveau véhicule neuf ou d'occasion, mais vous ne disposez pas du montant demandé pour l'achat d'une nouvelle voiture ? Il...

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Site : http://www.autofin.be

Peut-on vendre un véhicule sans garantie ? Avocat ...

Peut-on vendre un véhicule sans garantie ?

Lors de la vente d'un véhicule, le vendeur peut-il légalement s'exonérer de toute garantie pour les vices cachés qui pourraient l'affecter ?

Pour se prémunir contre d'éventuelles contestations après la vente, il est effectivement possible pour le vendeur - mais dans certains cas uniquement - de préciser dans l'acte de cession que le véhicule...

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Site : http://www.laurentmercie-avocat.fr

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