Administration de l'Enregistrement et des Domaines - TVA ...

8 mois

6.500

Une personne non-assujettie (personne privée) achète une voiture neuve (au sens fiscal) auprès d'un garage ou d'un assujetti-revendeur à l'étranger. Quelles sont les démarches à faire en matière de TVA ?

Pour cette opération, une personne non-assujettie sera considérée comme un assujetti en vertu de l' article 4/4/a de la loi TVA. Partant, la vente de la voiture neuve est...

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Date: 2017-01-31 09:30:22
Site : http://www.aed.public.lu

Thèmes liés : lors de l'achat d'une voiture d'occasion / document lors de l'achat d'une voiture d'occasion / demarches lors de l'achat d'une voiture d'occasion / achat d'une voiture a l'etranger / acheter une voiture d'occasion en allemagne dans un garage

TVA voiture - Administration de l'Enregistrement et des ...

8 mois

6.500

Une personne non-assujettie (personne privée) achète une voiture neuve (au sens fiscal) auprès d'un garage ou d'un assujetti-revendeur à l'étranger. Quelles sont les démarches à faire en matière de TVA ?

Pour cette opération, une personne non-assujettie sera considérée comme un assujetti en vertu de l' article 4/4/a de la loi TVA. Partant, la vente de la voiture neuve est...

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Date: 2017-10-02 12:15:16
Site : http://www.aed.public.lu

Site Officiel CertifAuto France | Certificat de Conformité ...

Service homologation France

Le Service homologation France CertifAuto est immatriculé au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) de Paris. 

CertifAuto a pour objectif de simplifier au maximum les démarches administratives de leurs clients en leur fournissant dans les plus brefs délais et aux meilleurs prix les Certificats de Conformité Européens exigés pour l'obtention de leur carte...

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Site : http://certifauto.com

Acheter une voiture en Suisse pour la France : les ...

Acheter une voiture en Suisse pour la France : les démarches

Acheter une voiture en Suisse et l'immatriculer en France, pourquoi pas. Mais est-ce intéressant financièrement parlant, sachant que la Suisse ne fait pas parti de l'union douanière ? Les frontaliers notamment sont souvent confrontés à cette question. Pour profiter des prix attractifs pratiqués de l'autre côté de la frontière,...

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Site : http://www.placersonargentensuisse.com

Thèmes liés : acheter une voiture d'occasion en france pour la suisse / acheter une voiture d'occasion en france pour l'export / acheter une voiture en suisse et la ramener en france / acheter une voiture en suisse ou en france / achat de voiture d'occasion pas cher en france

Procédure d’immatriculation | SPF Mobilité

Le formulaire de demande d'immatriculation

Tout véhicule à moteur (et sa remorque dont la masse maximum autorisée excède 750 kg) doit, pour pouvoir circuler sur la voie publique, être au préalable immatriculé dans le « répertoire des véhicules » tenu par la DIV.  Ce dernier constitue une base de données qui respecte la loi du 8/12/1992 portant protection de la vie privée.

Lors de...

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Date: 2017-05-12 16:08:11
Site : https://mobilit.belgium.be

Thèmes liés : assurance lors de l'achat d'un vehicule d'occasion / immatriculation vehicule d'occasion importe / lors de l achat d un vehicule d occasion / immatriculation d un vehicule etranger / vehicule d importation neuf

Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion | AutoCerfa

janvier 7th, 2017 Posted by admin QUESTIONS FRÉQUENTES No Comment yet

Les sauvegardes sont journalières, vous n'avez pas à les gérer, nous nous en chargeons.

L'export de mes données est-il possible ?

janvier 3rd, 2017 Posted by admin QUESTIONS FRÉQUENTES No Comment yet

AutoCerfa intègre un système d'export complet et très simple à utiliser. Vous pouvez exporter toutes les données...

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Site : https://www.autocerfa.com

Thèmes liés : achat et vente de vehicules d'occasion / achat et vente de vehicule d occasions / achat d un vehicule automobile / achat vehicule d'occasion documents / achat vehicule d'occasion

Achat d'un véhicule - Collection complète | Guide du ...

L'achat d'un véhicule -- qu'il soit neuf ou d'occasion -- peut être palpitant, mais il y a de nombreux éléments à considérer avant de le faire.

Conseils généraux

Avant de partir à la recherche d'une voiture, d'une fourgonnette ou d'un camion à usage personnel, déterminez vos besoins. Gardez à l'esprit les distances que vous parcourez ordinairement, les conditions routières...

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Site : http://www.guideduconsommateur.ca

Thèmes liés : vehicule d'importation occasion / achat et vente de vehicules d'occasion toutes marques / acheter vehicule d'occasion / guide d'achat vehicule occasion / achat et vente de vehicules d'occasion

Véhicule d'occasion, quels sont les recours en cas de litige

Vente / Achat d'un véhicule d'occasion, quels sont mes recours ?

Petites annonces de particuliers à particuliers dans les journaux spécialisés ou sur internet, concessionnaires automobiles... Les moyens d'achat/vente de véhicules d'occasion se multiplient. Mais ces achats peuvent parfois vous réserver de mauvaises surprises.

Vous avez acheté un véhicule d'occasion et le moteur ne...

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Site : http://www.questions-juridiques.com

Thèmes liés : frais lors de l'achat d'un vehicule d'occasion / que verifier lors de l'achat d'un vehicule d'occasion / recours lors de l'achat d'un vehicule d'occasion / achat et vente de vehicules d'occasion / prix d'une expertise automobile pour vice cache

Rachat de véhicules occasions export Suisse | Vendre ma ...

Vous voulez vendre votre voiture en Suisse pour l'export ?

Nous sommes spécialistes dans le rachat de véhicules occasions pour export dans toute la Suisse depuis plus de 20 ans.

Avec vendremavoiture.ch, vous pouvez rapidement conclure le rachat de votre véhicule occasions pour exportation en toute sécurité et sans engagement en moins de 48heures.

Peu importe le type de votre voiture :...

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Site : http://vendremavoiture.ch

Acheter une voiture en Tunisie, forum Tunisie - expat.com

Acheter une voiture en Tunisie

Acheter une voiture en Tunisie

Kenjee

Membre depuis le 02 Juin 2014

Port Louis, Port Louis

Port Louis, Port Louis

Bonjour à tous,

Pour pouvoir se déplacer en Tunisie, de nombreux expatriés sont tentés par l'achat d'une voiture, neuve ou d'occasion.

Quelles sont les formalités liées à l'achat d'un véhicule en Tunisie: enregistrement, déclaration d'assurance,...

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Site : http://www.expat.com

Importation : Comment calculer les droits et taxes de ...

Importation : Comment calculer les droits et taxes de votre véhicule

Par | Edition N°:188 Le 13/07/1995 | Partager

La Douane a instauré de nouveaux droits et taxes sur les voitures neuves et d'occasion. La circulaire est entrée en vigueur le 5 juin dernier. Calcul des droits applicables et comparatif avec l'ancien régime douanier.

Pour préparer le lancement de la voiture économique, les...

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Site : http://www.leconomiste.com

Les véhicules - France-Diplomatie - Ministère des Affaires ...

Véhicules personnels des chefs de missions diplomatiques

Inscriptions de couleur orangée sur fond vert jaspe

CD

Inscriptions de couleur orangée sur fond vert jaspe

C

Véhicules personnels des fonctionnaires consulaires de carrière

Inscriptions de couleur blanche sur fond vert jaspe

K

Véhicules personnels du personnel administratif et technique et des employés consulaires

Inscriptions de...

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Site : http://www.diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : immatriculation vehicule d'occasion importe / immatriculation d un vehicule etranger / importation vehicule d'occasion en france / vehicule d'occasion import export / acheter une voiture d'occasion en france pour l'export

Pieces 4x4 occasion, pieces neuves et accessoires ⇒ Casse ...

Offres spéciales déstockage promotions

Nos bons plans

Retrouvez nos offres spéciales, promotions ou déstockage de nos produits mis à jour régulièrement sur notre site. Pour vous faire plaisir ou pour offrir. Nos offres web sont réservées aux commandes en ligne.

Pièces autos recyclées

Un geste écocitoyen et un budget maîtrise.

Modul'Auto vous propose des pièces recyclées garanties 1...

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Site : http://www.modulauto.com

Bien acheter une voiture d'occasion Maroc - Voiture Au maroc

Savoir Plus...

Bien acheter son véhicule d'occasion

Il faut sélectionner son annonce d'occasion en choisissant vraiment le véhicule d'occasion dont vous avez besoin (ou dont vous rêvez) et préparez son achat avec méthodologie. Les quelques lignes de conseils qui sont ici peuvent vous être précieuses. Consultez-les avant d'entreprendre vos démarches et n'hésitez pas à y revenir. Bon...

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Site : http://www.voitureaumaroc.com

Thèmes liés : que verifier lors de l'achat d'un vehicule d'occasion / lors de l achat d un vehicule d occasion / achat et vente de vehicules d'occasion au maroc / acheter une voiture d'occasion au maroc / achat et vente de vehicules d'occasion toutes marques

Comment créer une entreprise de vente de voitures d’occasion

Comment créer une entreprise de vente de voitures d'occasion ?

Comment créer une entreprise de vente de voitures d'occasion ?

Mis à jour le 06/05/2017

Le commerce de voiture d'occasion se distingue en deux activités : la vente ou le dépôt-vente. Des investissements importants comme le choix d'un local vaste, et une étude de marché seront nécessaires. Il n'est pas exigé de diplôme...

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Date: 2017-05-12 10:41:35
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : prix d une voiture d'occasion / particulier voiture d'occasion / entre particulier voiture d'occasion / site vente de voitures d'occasion / voiture d'occasion

Conseils utiles pour la vente d'un véhicule d'occasion ...

Conseils utiles pour la vente d'un véhicule d'occasion

Contenu

Top

Vous êtes un vendeur professionnel ou un garagiste : remettez un contrat de vente selon le modèle établi par Féderauto en collaboration avec Touring. 

Vous êtes un vendeur particulier : établissez, en deux exemplaires, un contrat de vente mentionnant, entre autres, vos nom, prénom et adresse, ceux de l'acheteur, les...

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Date: 2017-05-12 17:42:31
Site : https://www.touring.be

Thèmes liés : immatriculation vehicule d'occasion importe / prix de vente vehicule d occasion / immatriculation d un vehicule etranger / vente d'un vehicule particulier a un professionnel / vente d'un vehicule particulier

E-motors Mandataire Auto : voitures neuves & occasion à ...

RENAULT MEGANE III ESTATE Mégane Estate III Bose TCE 130 EDC

Le 10/05/2017

Très bonne approche, sérieux, rien à dire, je recommande.

Dominique P.

FORD RANGER DOUBLE CABINE Wildtrak TDCi 200 S&S 4X4

Le 10/05/2017

Très bon accueil. Site internet plaisant et clair. Communications efficaces. Accueil lors de la livraison très agréable.

Découvrez nos services

Faites reprendre votre véhicule,...

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Site : e-motors.fr

Thèmes liés : mandataire auto import export / mandataire auto import / assurance lors de l'achat d'un vehicule d'occasion / mandataire auto d'occasion / mandataire auto d occasion

Rachat de voiture accidentée en Suisse - VendreMaVoiture.ch

Rachat de voiture accidentée en Suisse

Vous voulez vendre votre voiture accidentée en Suisse ? vendremavoiture.ch est votre concessionnaire de confiance

En tant que concessionnaire spécialiste dans le rachat des véhicules d'occasion en Suisse , notre mission est de vous aider à vendre rapidement votre voiture accidentée avec le meilleur prix possible.

Se débarrasser d'une voiture...

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Site : http://vendremavoiture.ch

Le point sur la loi des déclaration de vente de véhicule ...

Les lois qui régissent la vente de véhicule

et le Système d'Immatriculation des Véhicules

La vente de véhicules entre particuliers ou entre professionnels est, comme tout domaine, régie par des textes de lois, constamment mis-à-jour et/ou abrogés. Declarationdecession.com fait pour vous le point sur les lois qui régissent la vente de véhicule en France. Qu'il s'agisse de l'obtention...

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Site : https://www.declarationdecession.com

achat-import-voiture-occasion-allemagne.fr - AutoAllemande.fr

AUTOALLEMANDE.FR propose un service d'aide à l'achat et à l import de voitures d'occasions depuis l'Allemagne

Vous pouvez ici nous contactez-nous par téléphone  au 09 67 02 92 76

 

Pionnier et leader sur ce marché de l'import de voitures d'occasions, nous sommes présent à l'année en Allemagne pour inspecter, avec un mécanicien diplômé et expérimenté, le véhicule de votre...

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Site : http://achat-import-voiture-occasion-allemagne.fr

AIDE ACHAT AUTO ALLEMAGNE - ACCUEIL - acheter-sa-voiture ...

UNIQUE INTERMEDIAIRE     www.auto-import-allemagne.com

nous sommes une entreprise de courtage en automobiles .

Nous sommes prestataire de service et non pas mandataire: nous vous mettons en relation avec le vendeur allemand particulier ou professionnel. A ce titre nous n'encaissons aucun fond lié aux transactions.

En tant qu'unique intermédiaire entre vous et le vendeur allemand, notre rôle...

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Site : http://www.acheter-sa-voiture-en-allemagne.sitew. ...

Voiture neuve moins chère avec AMTT-Véhicules neufs à prix ...

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19 065 EUR

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AMTT vous est proposé depuis 1971

Tous les véhicules neufs non immatriculés sont négociés en France

Nos véhicules neufs non immatriculés...

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Site : http://www.amtt.fr

Thèmes liés : immatriculation vehicule neuf importe / acheter une voiture neuve ou d'occasion / prix d une voiture neuve / achat d un vehicule automobile / achat d une voiture neuve

Acheter une voiture à l’étranger et l’importer en suisse?

Recherche de voiture

Pourquoi opter pour une importation directe de voiture?

Profitez des prix plus avantageux et d'un choix beaucoup plus vaste de voitures neuves, immatriculées et à kilomètre zéro, voitures de direction et d'occasion. Grâce au franc suisse fort, les différences de TVA et les prix plus avantageux dans les pays de l'UE, lors d'une importation directe de voiture, vous pouvez...

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Site : https://www.co2-boerse.ch

Ce n’est plus le marché, mais la SAAQ qui détermine la ...

Ce n'est plus le marché, mais la SAAQ qui détermine la valeur des véhicules d'occasion

4 décembre 2015

Petite tempête fiscale bien québécoise dans le marché des véhicules d'occasion. La SAAQ a modifié ses règles concernant le calcul des taxes à verser dans les transactions entre particuliers, et ce en dépit de la valeur établie entre deux particuliers acheteur et un vendeur.

Change...

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Site : http://www.autonet.ca

Thèmes liés : assurance lors de l'achat d'un vehicule d'occasion / lors de l achat d un vehicule d occasion / achat et vente de vehicules d'occasion toutes marques / assurance lors de l'achat d'une voiture d'occasion / achat et vente de vehicules d'occasion

Acheter un véhicule immatriculé en dernier lieu au ...

Vous êtes dans cette rubrique Accueil Citoyens Transports / Mobilité Transports individuels

Acheter un véhicule immatriculé en dernier lieu au Luxembourg

Dernière mise à jour de cette page le 19-12-2016

Avant de circuler pour la 1ère fois sur la voie publique avec un véhicule motorisé d'occasion, l'acquéreur doit faire immatriculer le véhicule à son nom et obtenir le certificat...

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Date: 2017-05-03 16:23:05
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : frais lors de l'achat d'un vehicule d'occasion / assurance lors de l'achat d'une voiture d'occasion / assurance lors de l'achat d'un vehicule d'occasion / documents necessaires lors de l'achat d'un vehicule d'occasion / documents lors de l'achat d'un vehicule d'occasion

Certificat de cession en ligne (vente véhicule d’occasion)

Plaques

Tout savoir sur le certificat de cession et comment l'enregistrer en ligne

Le certificat de cession est un formulaire standard de l'État (cerfa n° 13754*02) qui doit être obligatoirement remis par le vendeur d'un véhicule d'occasion à l'acheteur, que ce soit un particulier ou un professionnel. Non seulement le document est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le...

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Site : http://www.eplaque.fr

Thèmes liés : immatriculation vehicule d'occasion importe / vente d'un vehicule particulier a un professionnel / vente en ligne de voiture d'occasion / vente de voiture d occasion en ligne / vente d'un vehicule particulier

Acheter un véhicule immatriculé en dernier lieu au Luxembourg

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Acheter un véhicule immatriculé en dernier lieu au Luxembourg

Dernière mise à jour de cette page le 19-12-2016

Avant de circuler pour la 1ère fois sur la voie publique avec un véhicule motorisé d'occasion, l'acquéreur doit faire immatriculer le véhicule à son nom et obtenir le certificat...

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Date: 2017-05-03 16:23:05
Site : http://www.guichet.public.lu

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LE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION OU CARTE GRISE

Vous trouverez un dossier complet ici

LA CARTE GRISE ET LE PASSAGE DE LA CATÉGORIE MTT1 À MTT2

Attention : lorsque, après 2 ans d'un permis moto A2, on souhaite faire débrider sa moto dont la puissance était jusqu'alors limitée à 35 kW ( Art R221-6 du code de la Route ), il ne faut absolument pas oublier de faire modifier sa carte grise, et vous devez signaler cette modification à votre...

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Site : http://www.motoservices.com

Thèmes liés : achat voiture d'occasion carte grise / immatriculation vehicule d'occasion importe / achat vehicule occasion carte grise / achat vehicule sans carte grise / vente voiture professionnel carte grise

Contrôle technique - Carte grise

Contrôle technique périodique

Le contrôle technique périodique des véhicules légers évolue au 1er janvier 2008

L'arrêté ministériel du 13 octobre 2006 modifie certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 18 juin 1991, relatives au contrôle technique périodique obligatoire des véhicules légers.

Les principales modifications concernent la nomenclature du contrôle. Elles...

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Site : carte-grise.org

Démarches carte grise pour une voiture d'occasion ...

Papiers carte grise à fournir

Immatriculez votre véhicule en ligne en 3 clics et...

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Carte grise en ligne » Démarches carte grise pour une voiture d'occasion - Cartegrise-enligne.com

Démarches carte grise pour une voiture d'occasion - Cartegrise-enligne.com

Vous venez d'acheter une...

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Site : https://www.cartegrise-enligne.com

Voitures américaines d'occasion - Voitures américaines ...

Sylc Export

Les voitures américaines d'occasion.

 Depuis de nombreuses années, la France vit un phénomène particulier, l'importation de voitures américaines d'occasion, mais quand est-t-il vraiment de ces voitures, sont-elles fiables, sont-elles économiques, tiennent-elles vraiment leurs promesses en matière de sensations et surtout comment les faire homologuer, normaliser et assurer en...

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Site : https://www.sylc-export.com

Les formalités d'immatriculation d'une moto ou d'un scooter

Les formalités d'immatriculation d'une moto ou d'un scooter

Que faire si l'on n'a pas de certificat de conformité communautaire

Si vous n'êtes pas en possession du certificat de conformité communautaire, il vous est nécessaire d'obtenir une attestation d'identification, soit auprès du constructeur, soit auprès de la DREAL (Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du...

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Site : http://www.motoservices.com

Thèmes liés : immatriculation vehicule d'occasion importe / immatriculation vehicule importe d'italie / immatriculation vehicule importe d'allemagne / immatriculation d un vehicule etranger / achat d'une voiture a l'etranger

Comment remplir le certificat de cession de véhicule

Les informations à remplir dans le certificat de cession

Que doit comporter le certificat de cession (signature, informations...) pour la vente ou donation d'un véhicule ?

Le certificat de cession du véhicule devra comprendre plusieurs mentions obligatoires. Effectivement, il doit inclure la date de la transaction, la signature de l'ancien propriétaire, la marque, et le modèle de la voiture...

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Site : http://www.certificat-cession.fr

Thèmes liés : immatriculation vehicule d'occasion importe / vente d'un vehicule particulier a un professionnel / vehicule d importation neuf / vehicule d'importation occasion / vehicule d importation occasion

VITOGAZ, au coeur de la Relation Client – Clientèle ...

VITOGAZ, au coeur de la Relation Client

Clientèle particuliers !

VITOGAZ affiche le Baromètre prix GPL de Février 2017 : une solution de mobilité à bas prix

Dans le cadre du 2ème « Tour des solutions alternatives » réalisé en février, 8 jeunes étudiants de la Toulouse Business School et de Sciences Po Strasbourg, ont parcouru les routes de France pour découvrir la mobilité durable...

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Site : http://www.vitogaz.net

Thèmes liés : assurance lors de l'achat d'un vehicule d'occasion / lors de l achat d un vehicule d occasion / immatriculation vehicule d'occasion importe / avantages de l achat d une voiture / demarches lors de l'achat d'une voiture d'occasion

Acheter une Audi d’occasion en Allemagne : de l’argent facile

Home / Consommation / Acheter une Audi d'occasion en Allemagne : de l'argent facile

Acheter une Audi d'occasion en Allemagne : de l'argent facile

by Allemagne

 

Les voitures d'occasion allemandes Audi se déclinent en plusieurs modèles et couvrent une gamme variée de segments.

Ainsi on trouve sur le marché allemand un panel étendu et une variante de véhicules Audi (Audi Q5, Audi A2, Audi...

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Site : http://www.en-allemagne.com

Thèmes liés : acheter une voiture d'occasion en allemagne pour la france / acheter une voiture d'occasion en allemagne tva / acheter une voiture d'occasion en allemagne / acheter une voiture d occasion en allemagne / agence de vente de voiture d'occasion en allemagne

Modèle de lettre promesse de vente de voiture d’occasion ...

LETTRE TYPE DE PROMESSE DE VENTE D'UNE VOITURE OCCASION

La promesse de vente constitue un engagement contractuel d'une personne morale ou physique envers un tiers pour vendre un bien à un prix déterminé à l'avance. L'acheteur devra de son coté verser une certaine somme d'argent appelée option d'achat ou indemnité d'immobilisation qui s'élève généralement à 10% de la valeur d'achat du...

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Date: 2017-05-12 17:00:27
Site : http://www.info-demarches.com

Thèmes liés : vente de voiture d'occasion particulier / achat et vente de voiture d'occasion / vente de voiture d occasion particulier / vente et achat voiture d occasion / gratuite vente de voiture d occasion

Mon véhicule - GIE ARGOS

Que faire lorsque vous achetez un véhicule d'occasion à un particulier ?

 

Lorsque l'on désire acheter un véhicule d'occasion, le faire auprès d'un particulier permet d'obtenir des conditions financières plus avantageuses que si le même achat est réalisé dans un garage ou une...

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Date: 2012-12-05 10:58:11
Site : http://www.gieargos.org

Thèmes liés : achat vehicule d'occasion particulier recours / achat vehicule d'occasion particulier / acheter vehicule d'occasion / achat vehicule d'occasion recours / achat et vente de vehicules d'occasion toutes marques

Mon véhicule - Gie Argos

Que faire lorsque vous achetez un véhicule d'occasion à un particulier ?

 

Lorsque l'on désire acheter un véhicule d'occasion, le faire auprès d'un particulier permet d'obtenir des conditions financières plus avantageuses que si le même achat est réalisé dans un garage ou une...

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Date: 2012-12-05 10:58:11
Site : http://gieargos.org

Acheter une voiture à l’étranger et l’immatriculer en Belgique

Acheter une voiture à l'étranger et l'immatriculer en Belgique

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Acheter une voiture à l'étranger et l'importer en Belgique peut parfois s'avérer être une bonne opération d'un point de vue financier.

Néanmoins, sachez qu'agir de la sorte implique nécessairement un surplus de démarches administratives. Voyez les aspects auxquels il convient de prêter attention. Et quels sont les...

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Site : http://assurance.be

Thèmes liés : tva voiture d'occasion belgique / lors de l'achat d'une voiture d'occasion / document lors de l'achat d'une voiture d'occasion / demarches lors de l'achat d'une voiture d'occasion / a verifier lors de l'achat d'une voiture d'occasion

Acheter une voiture ou un véhicule à l'étranger (en Europe ...

Acheter une voiture ou un véhicule en Europe est aujourd'hui facile, les frontières de l'europe permettant la libre circulation des biens et des marchandises. Les constructeurs doivent en outre adapter leurs prix en fonction du niveau de vie de chaque pays, du montant des taxes locales, etc. Cela fait...

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Site : http://www.vivremalin.com

Thèmes liés : documents necessaires lors de l'achat d'un vehicule d'occasion / frais lors de l'achat d'un vehicule d'occasion / assurance lors de l'achat d'un vehicule d'occasion / documents lors de l'achat d'un vehicule d'occasion / lors de l achat d un vehicule d occasion

Acheter une voiture d'occasion en allemagne

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15 juin 2005 à 22h06

C'est assez simple sur

Les modèles récents.

Vous vous rendez en Allemagne vous achetez votre véhicule. Attention les véhicules n'on pas de plaque d'immatriculation.

Deux possibilité.

1 vous prenez vos papiers puis vous allez a la pref chercher un certificat d'immatriculation provisoir, vous retournez chercher votre...

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Date: 2013-10-19 22:24:32
Site : http://loisirs.aufeminin.com

Achat À L'étranger - douanes et accises

Home  > Véhicules automoteurs  > Achat à l'étranger

Achat à l'étranger

Je veux acheter une voiture neuve ou usagée

dans un autre Etat Membre de l'UE

dans un pays non-membre de l'UE

Que faut-il entendre par :

une voiture est considérée comme neuve si

sa première mise en circulation remonte à moins de six mois

ou si le kilométrage ne dépasse pas 6000km

Exemple :...

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Date: 2017-03-28 14:40:25
Site : http://www.do.etat.lu

Thèmes liés : achat d'une voiture a l'etranger / acheter une voiture neuve ou d'occasion / voiture d'importation usa / importation vehicule d'occasion tva / immatriculation vehicule d'occasion importe

Importation auto : mandataire automobile VS prestataire de ...

Importer une voiture : Mandataire automobile VS prestataire de service

vendredi 24 mars 2017

Importation

626 lectures

Vous avez repéré un véhicule vendu par un vendeur étranger, ou recherchez tout simplement une belle affaire et pensez à l'importation - vous vous interrogez

sur les différentes façons de l'acquérir ce de manière à être un minium encadré tout en faisant une belle...

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Site : https://www.auto-import-italie.com

Importation Voiture Occasion Suisse, Genève, Lausanne

Pour trouver la voiture d'occasion de vos rêves, il vous suffit de remplir le formulaire ci-dessous. Indiquez le type de véhicule, le modèle, le kilométrage maximal, la couleur ainsi que votre budget. Vous pouvez également ajouter de nombreux autres critères.

2

Auto Best Deal vous propose une sélection des meilleures opportunités de véhicules, en Suisse et à l'étranger, ainsi que le prix et le délai de livraison. Le délai est en général de 2 à 4 semaines pour une voiture d'occasion importée et de 3 à 4 jours pour un véhicule en Suisse.

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Une fois votre choix fait et le contrat signé, Auto Best Deal s'occupe de...

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Site : http://www.auto-best-deal.ch

5 conseils pour acheter une voiture d’occasion - LeLynx.fr

5 conseils pour acheter une voiture d'occasion

5 conseils pour acheter une voiture d'occasion

Claire Tourdot - mis à jour le

28 novembre 2016

Tous les ans, il s'échange entre 4 et 6 millions de voitures d'occasion en France. Si ce mode d'achat est un moyen de faire des économies - notamment sur le prix du contrat d'assurance auto  -, la vigilance est néanmoins de mise afin d'éviter les...

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Date: 2017-10-05 14:05:12
Site : https://www.lelynx.fr

Les obligations du vendeur d'un véhicule d'occasion vis-à ...

1. La vente ou la cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion en état d'usage

1. 4. Les obligations du vendeur d'un véhicule d'occasion vis-à-vis de l'acquéreur

Le vendeur d'un véhicule d'occasion est tenu à quelques obligations vis-à-vis de l'acheteur. Certes, un véhicule d'occasion n'est pas neuf et on ne peut donc pas en exiger les mêmes caractéristiques.

Néanmoins,...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : vehicule d'importation occasion / frais lors de l'achat d'un vehicule d'occasion / vente d'un vehicule particulier a un professionnel / acheter vehicule d'occasion / assurance lors de l'achat d'un vehicule d'occasion

Achat d'un véhicule aux États-Unis - CAA-Québec

Certains documents doivent également être présentés aux douaniers une fois sur place : l'enregistrement du véhicule, les reçus de vente et, condition essentielle, une attestation confirmant l'absence de rappel pour le véhicule en question, qui peut être produite par le concessionnaire ou le constructeur d'origine.

Enfin, au poste frontalier canadien, le Formulaire d'importation de...

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Date: 2017-10-04 17:24:43
Site : caaquebec.com

Le B.A.-BA de la LOA (location avec option d'achat ...

La location avec option d'achat dite LOA permet d'utiliser un véhicule neuf moyennant le paiement de loyers à la société de crédit qui l'a financé, avec possibilité (option) d'acquérir ce véhicule à l'issue de la période de location. La LOA a fait l'objet de réformes après que des consommateurs financièrement modestes et croyant acquérir un véhicule ont découvert qu'ils en...

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Site : capital.fr

Occasion : comment acheter une voiture hors de France ...

Ce sont les vertus conjuguées du grand marché européen et de la propagation des annonces détaillées sur Internet qui ont voulu cela. La vitrine de la voiture d'occasion s'est soudain affranchie du revendeur aux airs de margoulin le long de la nationale pour embrasser d'un coup l'espace européen. Aller dénicher l'introuvable à quelques centaines de kilomètres de chez soi présente de...

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Site : http://www.lepoint.fr

Contrôle technique et certificat d'immatriculation / L ...

Posté le 04/05/2017 à 09:29 par Vanessa

Bonjour Corentin,

Afin de pouvoir immatriculer votre véhicule, vous êtes malheureusement dans l'obligation de repasser un contrôle technique car il est informatiquement impossible d'immatriculer un véhicule qui ne respecte pas les règles du contrôle technique.

L'équipe Cartegrise.com

Posté le 03/05/2017 à 22:15 par Corentin

Bonjour j'ai acheter...

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Site : https://www.cartegrise.com

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